Aide embauche PME
A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
Le président de la République a annoncé ce lundi 18 janvier 2016 « Embauche PME », nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Pour quelles entreprises ?
« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…).Pour quel type de recrutement ?
Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :- CDI,
- CDD de 6 mois et plus,
- transformation d’un CDD en CDI,
- contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre.Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.
Est-ce cumulable avec d’autres aides ?
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).Comment faire la demande de prise en charge d'aide à l’embauche pour les PME ?
Un formulaire Cerfa de demande de prise en charge est mis à disposition.Vous transmettez l’imprimé original de demande de prise en charge à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont vous dépendez (les coordonnées sont disponibles dans le formulaire).
Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, vous saisissez les états de présence de vos salariés sur le portail Sylaé de l’ASP.
Retrouvez vos questions-réponses sur cette aide
Mutuelle collective obligatoire
À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise devient obligatoire et doit être proposée à l’ensemble des salariés.
Il est donc important de souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de votre choix.
Ce qu'il faut retenir :
La mise en place d’une mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés :• Ouvriers,
• Employés,
• Agents de maîtrise,
• Ingénieurs,
• Cadres et non cadres,
• Dirigeants salariés (ne sont donc pas soumis à l’obligation les TNS : gérant majoritaire de SARL, EURL, SNC)
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et/ou leurs ayants droit,
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas (Voir : Dérogations)
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Le contrat souscrit par l’entreprise devra être « responsable », afin de garantir l’exonération de charges sociales.
Attention donc, si votre entreprise est déjà couverte, de vérifier auprès de votre assureur la conformité de votre contrat.
Les dérogations :
En règle générale, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous. Mais dans certains cas une dispense pourra être formulé et justifié par écrit si :• Le salarié a déjà une complémentaire santé individuelle au moment de la mise en place. (Dans le cas d’une embauche, le salarié pourra résilier sans préavis sa mutuelle individuelle),
• Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire. (Par exemple sur celle de son conjoint)
• Le salarié bénéficie de la CMUC ou ACS,
• Le salarié est en CDD ou il est saisonnier (Si le CDD est >= à 12 mois, il devra justifier d’une mutuelle individuelle),
• Le salarié travaille pour plusieurs employeurs et justifie déjà de son adhésion à l’une d’elle,
• Le salarié est apprenti ou travaille à temps très partiel (peut être dispensé si la cotisation est >= à 10 % de sa rémunération brute),
• Les ayants droit du salarié s’ils justifient avoir déjà une mutuelle obligatoire.
Important : la dispense est à l’initiative du salarié, pas de l’employeur!
Sources :
- service-public.fr/description
- service-public.fr/dispense