Professionels concernés
Tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère.
Cette obligation s'applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l'étranger, employeurs établis à l'étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Cependant, l'obligation ne concerne pas :
- • certains professionnels présents sur les chantiers : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), chauffeurs et livreurs
- • les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s'ils sont présents en permanence sur un chantier
- • les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire
Sont également concernés les employeurs dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou des travaux publics, même s'ils ne relèvent pas du secteur d'activités du BTP. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte : les ascensoristes, les installateurs d'éoliennes, les monteurs d'échafaudages ou encore les poseurs de revêtements isolants sur un édifice, par exemple.
Qui la demande ?
La carte doit être demandée, dès l'embauche ou le détachement, par :
- • l'employeur du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP)
- • l'entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires
- • l'entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France
La demande se fait exclusivement en ligne, contre paiement d'une redevance forfaitaire de
10,80 € par carte BTP.
Elle doit indiquer :
- • le nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, la nationalité du salarié
- • le numéro Siren et la raison sociale de l'employeur
- • pour les salariés détachés et les salariés titulaires d'un contrat de chantier : adresse, durée du chantier ou date de début et de fin de la prestation ou des travaux
L'employeur doit fournir une photo du salarié, qui doit figurer sur la carte. Elle doit être au format numérique pour être téléchargée. Le seul format de fichier admis est Jpeg (extension .jpg) et le poids du fichier doit être compris entre 72 Ko et 643 Ko.
Chaque entreprise doit créer un compte pour être identifiée et fournir un certain nombre de renseignements.
Accéder au service en ligne :
Paiement de la redevance
Le paiement dématérialisé (redevance forfaitaire de 10,80 € par carte BTP) peut être effectué :
- • soit par carte bancaire, via un module de paiement sécurisé au moment de la demande, ce qui déclenche immédiatement l'ordre de fabrication des cartes BTP et la mise à disposition de l'entreprise d'attestations provisoires téléchargeables
- • soit par virement bancaire, l'ordre de fabrication des cartes n'étant donné qu'à réception effective du paiement (après la validation du paiement, l'entreprise est alertée par courriel de la mise à disposition des attestations provisoires à télécharger)
Le paiement par chèque n'est pas autorisé.
Après la demande
La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise.
L'employeur doit, une fois la déclaration effectuée, remettre au salarié une attestation provisoire individuelle qui peut être présentée lors d'un contrôle.
Munie d'une photo, la carte d'identification professionnelle BTP contient des informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.
L'employeur (ou l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire) doit informer dans les 24 heures l'Union des caisses de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant ou relatives aux salariés ou portant sur l'adresse du site ou du chantier de travaux.
La carte est valable :
- • pour toute la durée du contrat de travail
- • pendant 5 ans pour les intérimaires
- • pendant la période du détachement pour les salariés détachés
La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail.
Si un salarié change d'employeur, il doit changer de carte BTP, celle-ci faisant figurer l'identité de l'employeur. Une demande d'une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d'employeur (sauf pour les salariés intérimaires).
Sanction
En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur risque jusqu'à
2 000 € d'amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou
4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit la 1ère amende.
Le montant de l'amende ne peut pas dépasser
500 000 €.
Questions/Réponses
